Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet

Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des véhicules à assistance électrique, proposée par MA-DREV CONCEPT/Découvrir autrement… Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera dénommé « l’ utilisateur ».

Article 2 : Utilisateur du vélo

L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent obligatoirement être accompagné d’un adulte contractant. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur. En outre, le port du casque et d’un gilet haute visibilité est obligatoire.

Article 3 : Responsabilité et engagements de l’utilisateur

Les véhicules, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur MA-DREV CONCEPT/Découvrir autrement… de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du véhicule. Le matériel loué (vélo et accessoires) reste la propriété exclusive de MA-DREV CONCEPT/Découvrir autrement… pendant toute la durée de la location. L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur reconnaît que le matériel loué est en parfait état de marche. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le véhicule loué dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg. Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates et heures convenues au contrat. L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur MA-DREV CONCEPT/Découvrir autrement… ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du véhicule loué. À cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni ou utiliser l’antivol existant pour un vélo à assistance électrique. En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et de rapporter le véhicule. À sa demande, le véhicule sera remplacé par un véhicule de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera l’annulation de la location.

Article 4 : Souscription du contrat et modalité de location

La réservation est obligatoire et un acompte de 30% du prix total sera exigé à cette occasion. Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport). Durée de location, prolongation, résiliation : Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité. Lors du retour du véhicule, l’utilisateur doit venir au plus tard 05 minutes après l’heure de fin prévue au contrat de location. Pour la formule demi-journée ou journée, le vélo doit être rendu le jour même de sa location. Au terme de la période de location, en cas de non-restitution du vélo, le retard ou la non-restitution seront facturés conformément aux articles 6 et 7. Tarifs et modalité de paiement : Les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de restitution du véhicule, ainsi que les modalités de paiement sont affichés. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé au moins un mois à l’avance, par voie d’affichage et sur le site locationfatbike.fr. Pour les locations à la journée, les nouveaux tarifs ne seront appliqués qu’à l’échéance de cette période. L’utilisateur est tenu de payer sa période de location le jour où débute la location. Si l’utilisateur souhaite renouveler son contrat, les périodes de location suivantes devront être payées avant leur entrée en vigueur, dans la limite de la disponibilité des véhicules. Dans le cas contraire, l’utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard. Les moyens de paiement acceptés par MA-DREV CONCEPT/Découvrir autrement… sont espèces ou carte bancaire en direct sur le stand.

Article 5 : Caution

Préalablement à la remise du matériel loué, l’utilisateur doit obligatoirement déposer en caution une pièce justificative tel que carte d’identité, permis de conduire, passeport ou carte bleue, L’utilisateur s’engage à verser la caution demandée, telle que définie dans le contrat de location. MA-DREV CONCEPT/Découvrir autrement…accepte le dépôt de la caution uniquement par empreinte de carte bancaire qui sera débloquée sous 24 heures maximum sur le compte de l’utilisateur.

Article 6 : Restitution

Le véhicule loué doit impérativement être restitué au plus tard au jour et à l’heure indiqués sur le contrat de location. La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant correspondant au prix de la durée forfaitaire supplémentaire entamée, telle que définie dans les tarifs en vigueur au moment de la location. L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période, si le véhicule est disponible ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées. En cas de vol, l’utilisateur doit justifier, auprès du loueur et dans un délai maximal de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte, effectuée auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le véhicule volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du véhicule (cf. article 7).

Article 7 : Facturation à l’utilisateur

En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des factures suivantes :  Facture du prix du vélo neuf (athlète : 3036€ TTC, Mâle/Lady : 2156 ,4€ TTC, Teddy : 1638€ TTC , Quadrix E3 : 12473,72€ TTC) , dans le cas d’un défaut de restitution du véhicule ;  Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes (EX : chambres à air : 12€ TTC, Pneu : 94,80€ TTC, Batterie : 660€ TTC, Porte bagage : 69,60€ TTC, siège Bébé : 40,50€ TTC, casque adulte : 27€ TTC, casque enfant : 25€ TTC, casque bébé : 15€ TTC, ….) ;  Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 6). Un reçu sera remis à l’utilisateur à sa demande, une fois le règlement encaissé.

Article 8 : Horaires et lieu

La récupération et le dépôt du véhicule se font aux horaires et place de la location sur le stand ambulant, disponibles à l’adresse https://locationfatbike.fr/horaires/ , sur https://www.ladrometourisme.com , Bienvenue en Drôme provençale, Montélimar Agglomération Tourisme (montelimar-tourisme.com) , https://www.dieulefit-tourisme.com
RAPPEL : Pour rendre un véhicule, l’utilisateur doit venir au plus tard 5 minutes après l’heure de fin de période.

Article 9 : Informatique et liberté

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous au loueur.

Article 10 : Traçage des véhicules

Afin de pouvoir retrouver l’utilisateur en cas de panne ou le véhicule en cas de vol, l’ensembles des véhicules sera équipé de traceurs GPS. Information sera donnée à l’utilisateur au moment de la remise du véhicule et affichée sur le stand.